Le gouvernement refuse de réformer les plus-values immobilières : une décision inattendue et incohérente

Encore un exemple de décalage entre le discours et la réalité : le régime des plus-values immobilières ne sera pas réformé comme nous avons pu le découvrir au détour d’une réponse ministérielle le 20 septembre dernier.

Le député du Val-de-Marne, Sylvain Berrios, avait interrogé le Ministre de l’Economie et des Finances « pour savoir s’il ne serait pas plus intéressant d’abaisser la durée de possession du bien pour exonération à seulement dix ou quinze ans, et plus généralement, si de nouvelles réformes sont prévues dans ce sens à l’avenir ». Sur ce sujet, les professionnels de l’immobilier attendaient beaucoup de la volonté de réforme affichée par le Gouvernement, notamment dans le cadre du fameux «  choc de simplification » annoncé par l’éphémère Secrétaire d’Etat à la Simplification Thierry Mandon (2014-2015) et ils déplorent un réel blocage stérile.

La FNAIM plaide depuis de nombreux mois en faveur d’une réforme axée sur la simplification du maquis fiscal qui existe autour des plus-values immobilières.

Un régime d’imposition complexe et illisible

Le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est complexe, illisible et poursuit un but exclusivement budgétaire.(...)

Pour une imposition unique à 20 %

En faveur d’une réforme équitable et lisible par tous les contribuables, la FNAIM propose un taux d’imposition unique de 20 % tant pour l’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, la prise en compte de l’érosion monétaire et un abattement fixe unique de 10 % sur la plus-value brute.

En réponse à la question ministérielle et pour justifier sa fin de non-recevoir, le gouvernement avance un « besoin de stabilité fiscale ». Audacieuse argumentation quand on sait que le taux d’imposition des plus-values a changé cinq fois en six ans… Pourquoi donc le Gouvernement prône-t-il la stabilité en refusant d’entendre les professionnels de l’immobilier qui souhaitent la réforme d’un régime illisible et le plus complexe d’Europe alors qu’en Belgique, en Allemagne ou en Italie - pour ne citer que nos plus proches voisins -, la simplicité et la fluidité sont la règle ? (...)

FNAIM , 29 septembre

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