La « baisse » des frais de notaire effective - bien que limitée – le 1er mai 2016

Après avoir été annoncée fin février lors de la publication du décret au Journal officiel, la baisse des « frais de notaire » entre en vigueur le 1er mai. Peu lisible, en partie facultative et limitée essentiellement aux petites surfaces, cette mesure ne devrait que faiblement impacter le pouvoir d’achat des Français mais risque d’affaiblir une profession clé dans le bon déroulement des transactions.

Une réforme sans grand impact pour les futurs propriétaires…

Après avoir suscité quelques réactions dans la profession fin février lors de la publication du décret, la baisse des frais de notaire entre en vigueur pour les nouveaux actes signés à partir du 1er mai 2016. Loin d’être une révolution, celle-ci devrait être limitée en termes de montant et donc d’impact sur le pouvoir d’achat des Français…

En effet, à partir du 1er mai, la baisse des « frais de notaire  » pourra être de 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150 000 €. La décision sera laissée au libre choix des notaires, mais si elle est appliquée elle devra l’être à l’ensemble des clients de l’étude. Le pourcentage de rémunération permettant de calculer les émoluments du notaire évolue par ailleurs très légèrement à partir du 1er mai 2016, passant de 0,825 % à 0,814 %. Ainsi pour l’achat d’un bien à 200 000 €, la remise sera de 40,7 € (50 000 € x 0,814 % x 10%) sur un total d’environ 15 000 € de frais, et de 203,5 € pour un bien à 400 000 € sur un total de 29 500 € de frais. « La baisse des frais de notaire n’a pas de véritable impact sur le pouvoir d’achat des Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Cette réduction de 10 % des émoluments des notaires ne compense même pas la hausse de la part départementale des droits de mutation passée depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du montant du bien y compris à Paris. Le point positif est que depuis quelques semaines, certaines banques en régions, en forte conquête, acceptent de nouveau de financer des primo-accédant sans apport, ce qui réellement leur donne un vrai coup de pouce pour devenir propriétaires » explique Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com.

… excepté pour les petites surfaces

Par ailleurs dès le 1er mai, le montant des frais de notaire (après déduction, le cas échéant, des 10 %) sera plafonné à 10 % du montant de la transaction alors qu’il pouvait atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1 000 €. La baisse est donc en revanche significative pour les transactions d’un faible montant qui ne représentent cependant pas l’essentiel du marché. « Compte tenu du temps passé et du coût de fonctionnement d’une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1500 € et ce coût est le même pour un garage comme pour la vente d’un bien à plusieurs centaines de milliers d’euros. Certaines études risquent donc d’être fortement impactées et de ne pas pouvoir appliquer la baisse de 10 %, qui n’est de toute façon pas significative… Cela dépendra des zones géographiques d’implantation et du niveau de concurrence entre les études » conclut Jérôme Robin, président de Vousfinancer.com.

Next Finance , 27 avril

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