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Juridique et Fiscalité

Impôt sur la Fortune : La fondation abritée, outil de philanthropie familiale

La Fondation pour la Recherche Médicale, qui a pour mission de soutenir la recherche dans tous les domaines de la santé abrite, sous son égide, des fondations créées par des donateurs. Souvent assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF), ces derniers mènent ainsi une philanthropie active tout en bénéficiant des avantages fiscaux liés au don.

La Fondation pour la Recherche Médicale, qui a pour mission de soutenir la recherche dans tous les domaines de la santé abrite, sous son égide, des fondations créées par des donateurs. Souvent assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF), ces derniers mènent ainsi une philanthropie active tout en bénéficiant des avantages fiscaux liés au don. Le décryptage Stéphanie Clément-Grandcourt, Responsable philanthropie et fiducie à la Fondation pour la Recherche Médicale.

Il existe autant de fondations abritées que de fondateurs ! Personnes seules, familles, chefs d’entreprises… Le profil type de fondateur n’existe pas et les motivations sont tout aussi variées (combattre une maladie qui touche un de leur proche, préparer une « après-vie » professionnelle, initier les jeunes générations de la famille à la philanthropie….). Un point commun pour tous ces mécènes cependant, la volonté de mener une action efficace qui ait un vrai impact sur le domaine de recherche qui leur tient à cœur.

La fondation abritée : une philanthropie active qui permet de financer la recherche médicale tout en bénéficiant de déductions fiscales significatives

Quels que soient le profil et les motivations des donateurs, ces derniers peuvent utiliser les leviers d’optimisation fiscale proposés par l’Etat pour mener leur action philanthropique. L’engagement nécessaire à la création d’une fondation abritée, au sein de la Fondation pour la Recherche Médicale, est au minimum de 50.000 euros par an pendant 3 ans, soit 150.000 euros en tout. Un montant significatif mais qui reste accessible à un grand nombre de philanthropes assujettis à l’ISF compte tenu de l’avantage fiscale dont ils pourront bénéficier (déduction de 75% du montant des dons de l’ISF, dans la limite de 50.000 euros).

D’ailleurs, pour beaucoup d’entre eux, ces premiers dons sont un tremplin : une fois la fondation abritée créée (la démarche requiert seulement quelques semaines), ils se prennent au jeu de la philanthropie et dotent leurs fondations de moyens d’actions bien supérieurs à ceux initialement requis.

Outre la déduction dans le cadre de l’ISF, la fondation abritée devient l’outil d’une philanthropie familiale

La fondation abritée bénéficie des avantages fiscaux de la fondation qui l’abrite. Elle permet, en outre, d’associer ses proches à l’action philanthropique. Pour le fondateur et ses proches, elle permettra de fédérer la générosité de chacun, enfants, petits-enfants, autour d’un projet commun avec la possibilité d’effectuer des dons tout au long de l’année, dans le cadre de l’ISF comme expliqué plus haut, mais également dans le cadre d’une optimisation fiscale liée à l’Impôt sur le revenu (IR).

Par exemple, si les enfants et petits-enfants du fondateur ne sont pas assujettis à l’ISF, ils peuvent contribuer au financement de la recherche via la fondation familiale tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt égale à 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Un engagement philanthropique qui, outre son intérêt direct pour le progrès médical, permet également de transmettre le goût de la responsabilité sociale aux jeunes générations.

Ajoutons que la fondation abritée est également habilitée à recevoir des donations d’usufruit temporaire ou des dons sur succession…

Un partage des rôles qui favorise l’engagement dans l’action philanthropique

Dans le cadre d’une fondation abritée, les rôles de chacun sont clairement définis. A la fondation abritante, la charge de la gestion administrative, financière et juridique de la fondation abritée. Aux fondateurs, le plaisir de mener les actions philanthropiques de leur choix.

Une fois définis par le fondateur la composition du comité exécutif de sa fondation, le nom qu’il souhaite lui donner et les domaines de recherche vers lesquels seront orientés les dons, place à l’action ! Choix des projets à financer, visites de laboratoires, rencontres avec les chercheurs financés par la fondation abritée, rencontres avec d’autres fondateurs autour de la philanthropie… A la tête de leurs fondations abritées, libérés de toutes contraintes de gestion, les fondateurs sont pleinement impliqués dans l’action philanthropique.

Point sur les frais de gestion d’une fondation abritée :

Dans un souci de simplification, la Fondation pour la Recherche Médicale n’a pas souhaité multiplier les frais de gestion des fondations abritées. Elle ne prélève pas de frais de création, ou de fermeture mais un simple pourcentage sur les engagements scientifiques de la fondation abritée (3% des sommes attribuées aux chercheurs).

Exemple : si la première année, 50.000 euros ont été donnés à la fondation abritée mais seuls 20.000 euros ont été engagés sur des projets scientifiques, les frais annuels (qui couvrent tous les frais de la fondation) s’élèvent à 3% des 20.000 euros engagés, soit 600 euros.

Stéphanie Clément-Grandcourt , 20 avril

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