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Juridique et Fiscalité

Impôt sur la Fortune Immobilière : Premiers succès et nouvelles propositions

Les arbitrages rendus aujourd’hui par le Gouvernement retiennent quatre des recommandations formulées par l’Atelier de la Réconciliation Fiscale au sujet de l’IFI : la suppression du dispositif ISF-PME et le maintien du plafonnement de l’impôt à 75%, de l’exonération des biens professionnels et de la déductibilité des dons.

Les arbitrages rendus aujourd’hui par le Gouvernement retiennent quatre des recommandations formulées par l’Atelier de la Réconciliation Fiscale au sujet de l’IFI [1] : la suppression du dispositif ISF-PME et le maintien du plafonnement de l’impôt à 75%, de l’exonération des biens professionnels et de la déductibilité des dons.

L’Atelier de la Réconciliation Fiscale s’en félicite et rappelle ses autres propositions qui demeurent d’actualité :

  • pour stimuler l’activité du bâtiment, une exonération des constructions neuves et des travaux d’amélioration, compensée par la fin du dispositif Pinel ;
  • pour simplifier la déclaration, offrir la possibilité d’évaluer un bien à son prix d’achat réévalué ;
  • pour que l’imposition soit efficace, l’appliquer à toutes les formes de sociétés sur leur patrimoine immobilier situé en France (sauf biens professionnels) et encadrer strictement la déduction des emprunts ;
  • et pour cesser de favoriser les exilés fiscaux, réserver les avantages du régime des impatriés aux personnes n’ayant jamais été fiscalement domiciliées en France auparavant.

Pour Yves Jacquin Depeyre, économiste, fondateur de l’Atelier de la Réconciliation Fiscale : « La transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière doit être accompagnée d’un ensemble complet de mesures qui en garantissent l’efficacité. En effet, il est particulièrement important que chacun comprenne que la réforme réalisée n’est en aucune manière un cadeau fait aux plus riches. La compétitivité fiscale n’est pas un choix. C’est un impératif. Le meilleur moyen de diminuer la charge fiscale pesant sur tous les français, c’est de faire revenir en France le plus possible de « gros » contribuables ; rationnellement, cela doit être l’objectif numéro un de notre système fiscal.

Il est temps de passer du fétichisme de l’impôt à l’intelligence fiscale ».

Next Finance , 13 septembre

Notes

[1] L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), un Impôt Compétitif sur la Fortune - Paris, le 11 juillet 2017

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