Copropriétaires, qu’est-ce que la loi ALUR change pour vous ?

Immatriculation des copropriétés

Toutes les copropriétés vont devoir s’immatriculer à un registre national créé spécialement.
Cette immatriculation a pour objectif de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements.

Obligation d’assurance responsabilité civile
Toute copropriété doit souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont elle doit répondre.

Constitution d’un fonds de travaux
Les immeubles d’habitation achevés depuis plus de 5 ans doivent constituer un fonds pour faire face aux travaux décidés en assemblée générale ou imposés par la loi.

Vote des travaux
Sont désormais votés à la majorité simple (dite de l’article 24) les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants (stabilité de l’immeuble, clos, couvert, réseaux, etc.).

Changement de syndic
Avant d’élire un nouveau syndic en assemblée générale, la copropriété doit procéder à une mise en concurrence de plusieurs syndics.

Contrat de syndic
Un contrat type de syndic sera établi par décret en Conseil d’Etat.

Ouverture d’un compte séparé
La Loi ALUR a supprimé toute possibilité de dérogation à l’ouverture d’un compte séparé sauf pour les petites copropriétés composées au plus de 15 lots et ayant un syndic professionnel.

Internet / Extranet
A compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel sera obligé de proposer un service extranet permettant aux copropriétaires un accès sécurisé à certains documents.

Recouvrement des charges impayées
Le recouvrement des charges impayées est rendu plus efficace par trois mesures :
 un copropriétaire endetté ne pourra plus participer au vote de l’assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de son lot. Il ne pourra pas non plus représenter un autre copropriétaire pour cette décision ;
 en cas de vente de son lot par un copropriétaire débiteur, il sera désormais plus simple, pour la copropriété, d’obtenir du notaire le remboursement des sommes dues par prélèvement sur le prix ;
 un copropriétaire sous le coup d’une mise en demeure de payer un arriéré de charges ne pourra pas acquérir un nouveau lot dans la copropriété aussi longtemps qu’il n’aura pas apuré sa situation.