Commission de contrôle des professionnels immobiliers : un retard coupable

Près de deux ans après la promulgation de la loi ALUR, nombre de ses décrets d’application sont encore à paraître. Il en va ainsi de la Commission de contrôle des professionnels de la transaction et de la gestion.

La loi a voulu que les particuliers puissent obtenir un jugement rapide, sans frais, et une réparation éventuelle en cas de différend avec un agent immobilier ou un administrateur de biens

On mesure bien l’importance de cette instance. Les ménages ne cachent pas leur suspicion envers les agents immobiliers et les administrateurs de biens lorsqu’on les interroge. Il faut reconnaitre que le corps professionnel est dans l’incapacité de s’auto-sanctionner lorsque l’un des siens faillit. On sait aussi que les enjeux du logement exigent la plus haute intégrité : faire appliquer ce fonctionnement vertueux est impératif […]

Le CNTGI - Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière - a travaillé à marches forcées pour rendre au gouvernement un avis sur ce que devait être le code de déontologie, et les ministères de la justice et du logement l’ont d’ailleurs suivi et sans délai. Bref, les conditions de l’installation de la Commission sont réunies et six mois plus tard l’enfant n’est toujours pas né. On entend que la raison serait sordide : le financement de l’instance ne serait pas trouvé.

Le besoin de mettre en place l’arsenal prévu par le législateur pour assainir le lien entre les Français et les professionnels immobiliers est impératif. Différer de le satisfaire est condamnable et irresponsable. Qui plus est, les pouvoirs publics laissent accroire par leur négligence que les professionnels ne veulent pas de cet organe de discipline et qu’ils jouent la montre : on a déjà entendu cette interprétation mais il se trouve que la vraie raison est simplement irrecevable ! Alors on en cherche une autre, qui pourrait l’être.

Une fois de plus, nous assistons à des effets d’annonces de la part du gouvernement. Nous n’attendons plus qu’une chose, qu’il tienne ses promesses.

François Gagnon , 9 mars

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