Assurance emprunteur : Ce que la loi Hamon va changer

La domination des banques sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est depuis toujours vendue essentiellement (à 80%) par les banques, en même temps qu’elles fournissent les crédits immobiliers. Un marché très juteux d’environ 6 milliards d’Euros dont les marges avoisinent les 40%. Pour libérer ce marché et faire baisser les prix, la loi Lagarde du 2 juillet 2010 a créé de nouvelles obligations d’information des consommateurs, a renforcé l’interdiction de la vente liée et a encouragé la possibilité de substituer l’assurance d’une tierce partie à l’assurance « maison » proposée par la banque (dit « contrat groupe »). Mais peine perdue, les banques continuent à fournir 80% des assurances emprunteur.

La loi Hamon

C’est cet état de fait qui a amené le gouvernement à légiférer à nouveau. La nouvelle loi Hamon donne au consommateur le droit, pendant les douze mois suivant la conclusion du prêt, de substituer une autre assurance emprunteur à celle de la banque : une disposition faite pour contrer les banques qui « jouent la montre » au moment où elles savent le client vulnérable du fait de la date butoir du rendez-vous chez le notaire.

L’impact

Mais la loi Hamon a une faiblesse : la banque peut s’opposer à la substitution de son assurance par une autre assurance si ses garanties ne sont pas meilleures ou au moins aussi bonnes que celle de l’assurance de la banque. Une faille technique car au vu de la complexité des contrats d’assurance, il est toujours possible de trouver une garantie, une franchise ou une exclusion, aussi mineure soit-elle, pour laquelle l’assurance de la banque est supérieure.

Reste donc à voir si les banques respecteront l’esprit de la loi, ou si elles l’appliqueront à la lettre dans son interprétation la plus étroite. C’est de cela que dépendra l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur et la baisse des prix pour le consommateur.

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