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Juridique et Fiscalité

Accord d’intéressement : un accord gagnant/gagnant pour l’entreprise et ses salariés !

La loi Macron n’apporte pas d’avancée considérable à l’épargne salariale à défaut de privilégier l’épargne longue. Malgré tout, le texte présente un intérêt pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont encore jamais mis en place d’accord d’intéressement...

Contrairement aux dispositifs qui privilégient l’optimisation de la masse salariale et l’épargne sociale actuellement affectés d’un forfait social à 20%, celui-ci ne sera que de 8% sur les 6 ans à venir, à partir du 1er janvier 2016 !

Décryptage avec Bruno Leyrit, responsable Développement, Offre Entreprise et Partenariats à l’UFF.

L’accord d’intéressement, un dispositif méconnu

L’accord d’intéressement est un dispositif négocié ou mis en place à l’initiative de l’employeur qui permet de demander pendant 3 ans (renouvelables) un effort à l’ensemble des salariés pour améliorer ou soutenir la performance de l’entreprise. En contrepartie, le surcroît de résultats annuels sera, pour partie et sous conditions précisées dans l’accord, versé aux salariés sous forme d’une « prime d’intéressement ».

L’accord d’intéressement a jusqu’ici peu mobilisé les dirigeants de TPE et PME. Taille modeste de l’entreprise, complexité supposée du dispositif, crainte de dévoiler les résultats de l’entreprise aux salariés, préférence pour la prime individuelle au mérite ? Autant d’arguments qui ne résistent plus aujourd’hui à la nécessité pour chaque entreprise, quelle que soit sa taille, de mettre en place tous les leviers de croissance possibles et de porter une attention particulière au coût de la masse salariale. Les TPE/PME sont bel et bien concernées !

Un accord gagnant/gagnant

  • Pour l’entreprise

- Le forfait social ne sera que de 8% sur les 6 ans à venir, à partir du 01/01/16. Les 100€ de prime d’intéressement que l’accord pourrait déclencher lui coûteront seulement 108 € et le bénéficiaire recevra 100 €.

- Il s’agit d’un accord gagnant/gagnant entre l’entreprise et les salariés : seule une richesse créée par une performance commerciale ou des gains de productivité donne lieu à une prime.

  • Pour les bénéficiaires

La prime perçue par les salariés, le sera aussi par le chef d’entreprise, quel que soit son statut dans la limite de la plus forte prime distribuée.

L’ensemble des bénéficiaires sont, par principe, redevables de l’impôt sur le revenu mais ils y échapperont pour la quote-part de prime (ou totalité) qu’ils affecteront à un PEE/PERCO mis en place par l’entreprise.

Suivant les termes de l’accord de PEE/PERCO, la prime d’intéressement pourra être réputée valoir épargne volontaire et déclencher l’abondement prévu.

Une solution incontournable pour aider les TPE et PME à croître et se développer

Il s’agit d’étudier, dès le début de l’année 2016, les modalités idéales de mise en œuvre de l’accord qui devra se conclure avant le 1er jour du 6ème mois de l’exercice fiscal (fin juin pour les exercices calendaires). C’est ensuite avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice que devra être versée la prime d’intéressement (fin mai 2017 pour les exercices calendaires).

L’accord d’intéressement est la solution d’équilibre parfait où l’entreprise et les bénéficiaires gagnent en même temps. Par ailleurs, les entreprises qui ont déjà conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil des 50 salariés sont dispensées pendant 3 ans de mettre en place un régime de participation.

Bruno Leyrit , 7 mars

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